Points de contact et signalements

1. Point de contact pour les autorités (art. 11 DSA)

Les autorités de l’Union européenne et de ses États membres peuvent joindre TradeMentorX au point de contact électronique suivant : support@tradementorx.com. Nous pouvons communiquer en allemand et en anglais.

2. Point de contact pour les destinataires du service (art. 12 DSA)

Les utilisateurs peuvent nous joindre à support@tradementorx.com. Les demandes ne sont pas traitées exclusivement par des moyens automatisés ; une personne examine chaque demande. Nous pouvons communiquer en allemand et en anglais.

Vous pouvez aussi nous écrire via le formulaire de contact.

3. Signaler un contenu (art. 16 DSA)

Toute personne qui estime qu’un contenu de la plateforme est illicite peut le signaler, même sans compte : dans l’app via « Signaler » sur la publication avec le motif « Probablement illégal », ou par e-mail à support@tradementorx.com.

Pour un traitement efficace, nous demandons les informations suivantes :

• Motivation: des raisons pour lesquelles la personne qui signale estime le contenu illicite.
• Emplacement exact: l’adresse exacte (URL) du contenu ou, à défaut, une autre indication permettant de l’identifier. Dans l’app, l’emplacement est envoyé automatiquement.
• Nom et adresse e-mail: de la personne à l’origine du signalement. Exception : pour un signalement concernant une infraction présumée visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants), ces informations ne sont pas requises.
• Déclaration de bonne foi: attestant que la personne qui signale est convaincue de bonne foi que les informations et allégations du signalement sont exactes et complètes.

4. Ce qui se passe après un signalement

Si le signalement contient une coordonnée électronique, nous en accusons réception sans retard injustifié. Nous traitons le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective et informons la personne qui l’a envoyé de notre décision, avec des informations sur les voies de recours disponibles. Si l’utilisateur concerné est connu, il reçoit un exposé des motifs conformément à l’art. 17 DSA.

5. Voies de recours

Toute personne en désaccord avec une décision du fournisseur peut la contester : dans l’app via « Signaler un bug » avec le type « Contestation d’une décision », ou par e-mail à support@tradementorx.com. Nous réexaminerons alors la décision. Cette voie est une offre volontaire ; elle ne remplace ni un système interne formel de traitement des réclamations selon l’art. 20 DSA ni le règlement extrajudiciaire des litiges selon l’art. 21 DSA, que le fournisseur, en tant que microentreprise, n’est pas tenu de proposer selon l’art. 19 DSA. Le recours aux tribunaux compétents reste ouvert dans tous les cas.

6. Notification aux autorités (art. 18 DSA)

Lorsque le fournisseur a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, il en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre concerné (ou, le cas échéant, de la Suisse) et fournit toutes les informations pertinentes dont il dispose.

7. Droits de la personnalité selon le droit suisse

Indépendamment d’un signalement selon l’art. 16 DSA, toute personne dont les droits de la personnalité sont atteints de manière illicite par un contenu de la plateforme peut en demander la suppression (art. 28, al. 1, du Code civil suisse). Le fournisseur agit dès qu’il a connaissance de l’atteinte par ce moyen ou un autre.